Le Conseil Fédéral de Europe Écologie Les Verts a voté lors de sa session des 10 et 11 juilet 2021 la motion suivant de soutien à la Campagne :

Soutien à la Campagne pour la libération des enfants palestiniens prisonniers d’Israël

Exposé des motifs
En mars 2018, un appel pour la "Libération de tous les enfants palestiniens dans les prisons de l’occupation israélienne" était lancé en France par la Campagne pour la libération des enfants palestiniens prisonniers d’Israël à l’initiative des organisations palestiniennes Forum Palestine Citoyenneté, Association de Palestiniens d’Ile-de-France, GUPS et Comité pour le respect des droits de l’Homme en Palestine, et l’appui d’une quarantaine d’associations et organisations démocratiques, syndicales et politiques, dont Europe Ecologie les Verts était signataire.

Chaque année, environ 700 enfants palestiniens âgés de moins de 18 ans de la Cisjordanie occupée sont poursuivis par les tribunaux militaires israéliens après avoir été arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne. L’accusation la plus répandue contre les enfants est le jet de pierres, un crime passible de 20 ans de prison. Depuis 2000, plus de 12.000 enfants palestiniens ont été arrêtés et ils sont aujourd’hui plus de 300 à être détenus dans les prisons israéliennes, dans des conditions intolérables et en totale violation de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Dans la pratique, devant les tribunaux militaires, il n’y a pas de procédure d’interrogatoire spéciale pour les enfants détenus par l’armée israélienne, ni d’avocat ni même de membre de la famille lorsqu’un enfant est interrogé. La majorité des enfants déclarent avoir subi des mauvais traitements et avoir été contraints de faire des aveux lors de leurs interrogatoires. Les mauvais traitements utilisés par les soldats israéliens lors de l’arrestation et de l’interrogatoire d’un enfant incluent généralement des gifles, des coups, des coups de pied et des poussées violentes. Les enfants palestiniens sont également régulièrement
maltraités verbalement. Malgré les recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture de mai 2009 selon lesquelles les interrogatoires devraient être enregistrés sur vidéo, aucune disposition n’a encore été promulguée par Israël.

Alors que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant définit un « enfant » comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans », selon l’ordre militaire israélien 132, les tribunaux israéliens ont déjà jugé et condamné des enfants palestiniens âgés de 16 ans et plus en tant qu’adultes. En comparaison, la législation juvénile israélienne définit les enfants israéliens comme âgés de 18 ans ou moins. Qui plus est, la peine d’un enfant palestinien est décidée en fonction de son âge au moment de la condamnation, et non au moment où l’infraction alléguée a été commise. Ainsi, un enfant qui est accusé d’avoir commis une infraction alors qu’il avait 15 ans, sera puni comme un adulte s’il a atteint l’âge de 16 ans lors de son jugement.

Les forces d’occupation israéliennes poursuivent leur politique d’arrestation d’enfants palestiniens, refusant la protection qui leur est reconnue par plus de 27 conventions internationales.

Les forces d’occupation israéliennes arrêtent systématiquement les enfants palestiniens et mènent une politique de punition collective en organisant des campagnes d’arrestations. Elles exploitent l’arrestation des enfants dans le but de les recruter comme informateurs et afin de racketter leur famille financièrement en les forçant à payer de lourdes amendes pour obtenir leur libération. L’arrestation d’enfants a un impact destructeur sur le niveau de santé mentale des enfants, entraînant, de surcroît, souvent l’abandon scolaire de ceux-ci.
En novembre 2018, le collectif de la Campagne pour la libération des enfants palestiniens prisonniers d’Israël a organisé la tournée en France du jeune palestinien Nadeem, qui avait connu l’emprisonnement en tant que mineur, ce qui avait permis de faire connaître plus largement la situation des jeunes mineurs emprisonnés en Israël.

Suite à la récente répression israélienne dans les Territoires occupé et Gaza, Israël a procédé à des centaines d’arrestations, dont des enfants. Selon les dernières statistiques du 9 juin 2021 d’Addameer (organisation palestinienne de soutien et de défense des prisonniers palestiniens), partenaire de cette Campagne, 250 enfants sont en détention, soit près de 100 mineurs arrêtés en l’espace d’un mois. Ils étaient 160 au 1er mai 2021.

Face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver, le collectif de la Campagne pour la libération des enfants palestiniens prisonniers d’Israël estime que l’exigence de la libération des prisonniers politiques palestiniens et des jeunes mineurs palestiniens prisonniers doit être largement reprise et amplifiée par l’ensemble des associations et organisations engagées pour le respect du droit international par Israël.

EELV doit prendre toute sa part dans cette campagne pour mettre en lumière les abus répandus et systématiques commis par Israël contre les enfants palestiniens détenus qui sont soumis à la loi militaire israélienne.

MOTION
Le Conseil Fédéral d’Europe Écologie les Verts décide :

• d’appuyer la Campagne pour la libération des enfants palestiniens prisonniers d’Israël à l’échelon national pour pousser le gouvernement français à prendre une position publique contre la violation des droits des enfants en Palestine et agir par tous les moyens à sa disposition pour mettre fin à l’utilisation des tribunaux militaires pour juger les enfants. Israël reste le seul pays qui poursuit automatiquement et systématiquement les enfants devant des tribunaux militaires qui nient leur droit fondamental à être protégés et bénéficier d’un procès équitable ;

• d’encourager les élu.es écologistes territoriaux à prendre toute initiative pour développer aide et soutien à cette campagne notamment en faisant voter des vœux par leurs conseils municipaux ;

• de Soutenir toute action en justice qui a pour objectifs de faire respecter le droit international et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits des enfants.

Unanimité pour